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Décisions des tribunaux
A-14, r. 6 - Règlement ratifiant l’entente entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec intervenue le 4 avril 2008 sur les conditions d’exercice, la procédure de règlement des différends et le tarif des honoraires des avocats dans le cadre du régime d’aide juridique
Article 1
Versions de la disposition
1. Est ratifiée l’entente ci-annexée, intervenue le 4 avril 2008 entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec et portant sur les conditions d’exercice, la procédure de règlement des différends et le tarif des honoraires des avocats dans le cadre du régime d’aide juridique.
